Vous souhaitez créer une entreprise en RDC et exercer votre activité en toute légalité ? Le RCCM — Registre de Commerce et de Crédit Mobilier — est le premier document officiel que vous devez obtenir. Sans lui, votre entreprise n’existe pas juridiquement. Vous ne pouvez ni signer de contrats au nom de votre société, ni ouvrir un compte bancaire professionnel, ni répondre à des appels d’offres, ni recruter des salariés dans les règles.
En République Démocratique du Congo, l’immatriculation au RCCM fait partie des formalités incontournables pour tout entrepreneur, qu’il s’agisse d’une personne physique exerçant en nom propre ou d’une société commerciale. Elle s’effectue dans le cadre du droit OHADA, aux côtés d’autres documents essentiels comme le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et le Numéro d’Identification Nationale.
Dans cet article, IUS TECH SAS vous explique tout ce que vous devez savoir : ce qu’est le RCCM, où l’obtenir, quels documents préparer, combien ça coûte et en combien de temps.
Qu’est-ce que le RCCM en RDC ?
Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) est le registre officiel dans lequel sont immatriculées toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en RDC. Il est régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général, ce qui lui confère une valeur juridique reconnue dans l’ensemble des États membres de l’espace OHADA.
Concrètement, le RCCM est à votre entreprise ce que la carte d’identité est à une personne physique : il atteste de son existence légale, l’identifie de façon unique et lui permet d’agir en son nom propre dans la vie économique et juridique.
À quoi sert le RCCM ?
- Prouver l’existence légale de votre entreprise auprès de toute administration, banque ou partenaire commercial
- Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
- Signer des contrats commerciaux en tant que personne morale
- Accéder aux marchés publics et aux appels d’offres
- Obtenir les autres documents administratifs (NIF, CNSS, INPP, ONEM)
- Exercer légalement votre activité commerciale sur tout le territoire congolais
Toute entreprise — quelle que soit sa forme juridique — a l’obligation de s’immatriculer au RCCM avant de commencer son activité. L’exercice d’une activité commerciale sans RCCM expose l’entrepreneur à des sanctions administratives et fiscales.
Où obtenir le RCCM en RDC ?
Le Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)
Le GUCE est l’interlocuteur principal pour toutes les formalités de création d’entreprise en RDC, y compris l’immatriculation au RCCM. Il a été créé précisément pour centraliser et simplifier les démarches qui, auparavant, nécessitaient de faire la queue dans plusieurs administrations distinctes.
Grâce au GUCE, vous déposez votre dossier en un seul endroit et obtenez en retour l’ensemble de vos documents d’immatriculation : RCCM, Numéro d’Identification Nationale, NIF, affiliations CNSS, INPP et ONEM. C’est le point d’entrée unique pour créer une société en RDC, et c’est auprès de cet organisme qu’IUS TECH SAS dépose vos dossiers lorsque vous nous confiez votre création d’entreprise.
Le Tribunal de Commerce
Dans certaines villes ou provinces où le GUCE n’est pas encore opérationnel, l’immatriculation au RCCM peut également s’effectuer directement auprès du Tribunal de Commerce. Cette voie implique un dépôt du dossier au greffe du tribunal, qui procède ensuite à l’enregistrement de l’entreprise dans le registre officiel.
À Kinshasa, la procédure passe aujourd’hui essentiellement par le GUCE, qui reste la voie la plus rapide et la plus sécurisée.
Les documents nécessaires pour obtenir le RCCM en RDC
Les pièces à fournir varient selon que vous créez une entreprise individuelle ou une société commerciale.
Pour une personne physique (entreprise individuelle / auto-entrepreneur/ Etablissement)
- Copie de la pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport)
- Formulaire d’immatriculation dûment rempli
- Justificatif de l’adresse du siège de l’activité (contrat de bail ou attestation de domiciliation)
- Casier judiciaire datant de moins de trois mois
- Preuve de paiement des frais d’immatriculation
NB : le requérant doit en outre indiquer clairement les activités qu’il compte entreprendre (objet social de son entreprise).
Pour une société (personne morale : SARL, SA, SAS…)
- Statuts de la société rédigés et signés par les associés (quatre exemplaires originaux)
- Déclaration de souscription et de versement du capital social
- Preuve de libération du capital (attestation bancaire ou justificatif d’apport)
- Pièces d’identité du ou des gérants
- Justificatif du siège social (bail commercial ou attestation de domiciliation)
- Spécimen de signature du gérant
- Lettre de demande adressée au Directeur du GUCE
- Preuve de paiement des frais administratifs
💡 Bon à savoir : La rédaction des statuts est l’étape la plus sensible. Un document mal rédigé peut entraîner un rejet de votre dossier au GUCE ou, pire, des conflits entre associés après la création. IUS TECH SAS rédige vos statuts conformément au droit OHADA, avec les clauses adaptées à votre activité et à votre structure.
Pour la liste complète des documents selon votre forme juridique, consultez notre article : Documents pour ouvrir une entreprise en RDC
Les étapes pour obtenir le RCCM en RDC
Voici la procédure complète, étape par étape.
Étape 1 — Choisir la forme juridique de votre entreprise
Avant toute chose, vous devez déterminer sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer : entreprise individuelle, SARL, SA, SAS, SNC… Ce choix conditionne les documents à préparer, le capital à prévoir et la structure de votre gouvernance.
Vous hésitez encore ? Consultez notre guide : Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise en RDC ?
Étape 2 — Réserver le nom de votre entreprise
Votre dénomination sociale doit être unique. Avant de rédiger les statuts, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès du GUCE pour éviter tout conflit avec une entreprise déjà immatriculée.
Étape 3 — Rédiger les statuts de la société
Pour une société, les statuts sont le document fondateur qui régit son fonctionnement : objet social, capital, répartition des parts, pouvoirs du gérant, règles de cession des parts, etc. Leur rédaction doit être rigoureuse et conforme au droit OHADA.
Étape 4 — Constituer le dossier complet et le déposer au GUCE
Une fois les statuts rédigés et tous les documents rassemblés, vous déposez votre dossier au Guichet Unique de Création d’Entreprise. Le GUCE vérifie la complétude et la conformité du dossier avant de procéder à l’immatriculation.
Étape 5 — Obtenir le RCCM et les autres documents
Après validation de votre dossier, le GUCE vous délivre le RCCM ainsi que l’ensemble des documents d’immatriculation (Identification Nationale, NIF, certificats CNSS, INPP, ONEM). Votre entreprise est officiellement créée et peut commencer à exercer légalement.
Tableau récapitulatif de la procédure RCCM en RDC
| Étape | Action | Où ? |
| 1 | Choisir la forme juridique | Conseil juridique |
| 2 | Réserver le nom | GUCE |
| 3 | Rédiger les statuts | Juriste / Avocat |
| 4 | Constituer et déposer le dossier | GUCE ou Tribunal de Commerce |
| 5 | Retirer le RCCM et les documents | GUCE |
Combien coûte le RCCM en RDC ?
Le coût de l’immatriculation au RCCM varie selon le statut juridique de l’entreprise et comprend plusieurs postes :
- Pour une personne physique (entreprise individuelle) : environ 40 USD en frais administratifs
- Pour une personne morale (société) : environ 80 à 150 USD en frais d’immatriculation
À ces frais s’ajoutent, selon les cas :
- Les honoraires de rédaction des statuts si vous faites appel à un juriste
- Les frais de notaire pour l’authentification des statuts lorsqu’elle est requise
- Les frais d’affiliation aux organismes sociaux (CNSS, INPP, ONEM)
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Pour connaître le coût exact adapté à votre projet, contactez notre équipe.
Combien de temps pour obtenir le RCCM en RDC ?
Via le GUCE, et lorsque le dossier est complet et conforme dès le dépôt, l’immatriculation au RCCM peut être obtenue en quelques jours ouvrables. Avec IUS TECH SAS, les dossiers complets sont traités en moins de 24 heures.
Le délai peut varier selon la province, la charge administrative du moment et la complétude du dossier. Un dossier incomplet ou comportant des erreurs dans les statuts allonge considérablement les délais — et peut conduire à un rejet pur et simple. C’est l’une des raisons pour lesquelles faire appel à un professionnel dès le départ vous fait gagner un temps précieux.
Quels documents reçoit-on après l’immatriculation ?
Une fois votre dossier validé par le GUCE, vous recevez un ensemble complet de documents officiels :
- Le RCCM (Registre de Commerce et de Crédit Mobilier) — votre numéro d’immatriculation unique
- Le Numéro d’Identification Nationale (NIN) — identifiant unique de votre entreprise
- Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) — délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI)
- Le numéro d’affiliation CNSS — Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- Le numéro INPP — Institut National de Préparation Professionnelle
- Le certificat ONEM — Office National de l’Emploi
Ces six documents constituent votre dossier d’entreprise complet. Ils vous permettent d’exercer légalement, de recruter, de facturer, de vous affilier à une banque et de répondre à des marchés publics.
Pourquoi confier l’obtention de votre RCCM à IUS TECH SAS ?
Beaucoup d’entrepreneurs tentent de constituer eux-mêmes leur dossier d’immatriculation. C’est tout à fait possible — mais les erreurs les plus courantes (statuts incomplets, mauvais choix de forme juridique, documents manquants, capital mal libéré) entraînent des rejets au GUCE, des allers-retours chronophages et parfois des complications juridiques durables.
Faire appel à IUS TECH SAS, c’est bénéficier de :
Une rédaction des statuts sécurisée, conforme au droit OHADA et adaptée à votre activité, votre secteur et votre nombre d’associés.
Un dossier complet du premier coup. Nos juristes vérifient chaque pièce avant le dépôt. Pas de rejet, pas de perte de temps.
Une procédure 100 % en ligne. Vous remplissez un formulaire, vous signez électroniquement, nous gérons tout le reste — y compris les affiliations sociales.
Des démarches finalisées en moins de 24 heures pour les dossiers complets.
Un accompagnement au-delà de la création. Déclarations fiscales, modifications de statuts, contrats, conseils juridiques : IUS TECH SAS reste votre partenaire sur la durée.
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Des questions avant de vous lancer ? Réservez une consultation juridique en ligne avec l’un de nos juristes.
FAQ — RCCM en RDC
Comment obtenir un RCCM en RDC ?
Pour obtenir le RCCM en RDC, vous devez déposer un dossier complet au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE). Ce dossier comprend, selon votre statut, les statuts de la société, les pièces d’identité des associés, le justificatif de siège social et la preuve de libération du capital. IUS TECH SAS prend en charge l’intégralité de cette procédure pour vous, 100 % en ligne.
Combien coûte le RCCM en RDC ?
Les frais d’immatriculation sont d’environ 40 USD pour une entreprise individuelle et de 80 à 150 USD pour une société commerciale. Des frais complémentaires peuvent s’ajouter (honoraires juridiques). Contactez IUS TECH SAS pour un devis personnalisé.
Où faire le RCCM à Kinshasa ?
À Kinshasa, l’immatriculation au RCCM s’effectue principalement auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE). Avec IUS TECH SAS, toutes les démarches se font à distance : vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
Quel est le délai pour obtenir le RCCM en RDC ?
Via le GUCE, avec un dossier complet et conforme, le RCCM peut être obtenu en quelques jours ouvrables. IUS TECH SAS traite les dossiers complets en moins de 24 heures.
Peut-on créer une entreprise en RDC sans RCCM ?
Non. Le RCCM est obligatoire pour exercer légalement une activité commerciale en RDC. Sans immatriculation, votre entreprise n’a pas d’existence juridique : elle ne peut pas signer de contrats, ouvrir un compte bancaire professionnel ni recruter des salariés. Exercer sans RCCM expose également l’entrepreneur à des sanctions administratives et fiscales.
Le RCCM est-il valable dans toute la RDC ?
Oui. Le RCCM est un document national, valable sur l’ensemble du territoire congolais. Il est également reconnu dans les autres États membres de l’espace OHADA, ce qui facilite les démarches pour les entrepreneurs qui opèrent à l’échelle régionale ou internationale.
Cet article est rédigé par l’équipe juridique d’IUS TECH SAS, première Legal Tech en RDC, spécialisée en droit des affaires et en création d’entreprises au Congo Kinshasa.
